Qui peut solliciter un soutien LAVI?
Toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
Pour être reconnu·e comme victime au sens de l’art. 1 de la LAVI, 3 conditions doivent être remplies:
Les infractions concernées doivent figurer dans le Code pénal suisse (voir ci-dessous).
Les infractions doivent causer une atteinte directe à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle de la personne.
L’atteinte doit être d’une certaine gravité (lésions corporelles, menaces, viol, homicide, etc.) et présenter un lien de causalité directe avec l’infraction.
BON À SAVOIR
Les proches ont également droit à l’aide aux victimes (en tant que victimes indirectes). On entend par proches: le·la conjoint·e ou le·la concubin·e, les enfants, les pères et mères ainsi que d’autres personnes unies à la victime par des liens analogues.
Quelles infractions figurent dans le Code pénal?
La liste ci-dessous, non exhaustive, est susceptible de vous fournir une première évaluation:
- Lésions corporelles simples, graves, par négligence (y compris dans le cas d’accidents de la route causés par un tiers responsable ou d’une erreur médicale)
- Brigandage
- Menaces
- Contrainte
- Séquestration
- Enlèvement
- Prise d’otage
- Homicide (y compris lors d’accidents de la route causés par un tiers responsable)
- Viol, contrainte sexuelle
- Actes d’ordre sexuel sur des enfants ou personnes dépendantes
- Exhibitionnisme
- Encouragement à la prostitution
- Traite des êtres humains
- Mariage forcé
- Voies de fait réitérées, menaces, viol dans un contexte de violences de couple